Brève - Appréciation de la prépondérance immobilière en cas d'immeubles par destination

L'article 726 du Code général des impôts dispose notamment que "Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : (...) 2° A 5 % : -pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (...)".

L'appréciation de la prépondérance immobilière a toute son importance dès lors qu'elle détermine le taux appliqué à l'assiette de droits d'enregistrement (0,1%, 3%, 5%).

En principe, sont considérées comme étant à prépondérance immobilière les personnes morales dont l'actif est principalement (comprendre : plus de 50%) constitué d'immeuble ou de droits immobiliers ou de titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.

Une décision intéressante de la Cour de cassation est venue préciser que l'appréciation de la prépondérance ne devait pas tenir compte des immeubles par destination au sens du droit civil. La Cour s'attache alors à la lettre de l'article qui vise les immeubles, les droits immobiliers, mais non les immeubles par destination.

• La décision (Site de la Cour) : https://cutt.ly/1hUu8Yf

• Le Bofip sur l'appréciation de la prépondérance immobilière : https://cutt.ly/PhUiakw

• Un commentaire de la décision (Fiscalonline) : https://cutt.ly/ihUisPI